Injonction vertaling
Webbn. procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de … WebbOnline vertaalwoordenboek. NL:droit d'injonction. Mijnwoordenboek.nl is een onafhankelijk privé-initiatief, gestart in 2004.
Injonction vertaling
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Webb23 nov. 2024 · La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions. La somme due doit résulter d'un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d'une obligation légale ou réglementaire. Elle peut également être issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau Dailly. Webbinjunction n (often used) (plural: injunctions) Il a reçu une injonction du tribunal. He received an injunction from the court. less common: ordinance n Examples: injonction …
WebbGoogle's service, offered free of charge, instantly translates words, phrases, and web pages between English and over 100 other languages. Webbn. أمر. "injonction" : exemples et traductions en contexte. Un adolescent ouvert trouverez peut-être brahmacharya très enrichissante, plutôt que d'être plus une injonction …
Webbinjonction nf injunction, order injonction de payer (DROIT) order to pay Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais injonction n. order [Bus.] Commentaires additionnels: Dictionnaire Collaboratif Français-Anglais "injonction" : exemples et traductions en contexte Webb24 jan. 2007 · Injunction (by judgement or order) Injonction en prévention de la poursuite ou de la répétition d'un préjudice Injunction against continuance or repetition of wrong …
Webbtraduction à l’injonction de dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'inondation, inoculation, injection, innovation', conjugaison, expressions idiomatiques
WebbVertaling van "injonction" naar Nederlands gebod, sommatie, bevel zijn de beste vertalingen van "injonction" in Nederlands. Voorbeeld vertaalde zin: Actes … difference between tap dancing and cloggingWebbL' injonction de prouver toutes choses est placée sur chaque personne. The injunction to prove all things is placed upon each person. Avec l' injonction de revoir le référant … difference between taper plug and bottom tapsWebbVertalingen van het uitdrukking D'UNE INJONCTION van frans naar nederlands en voorbeelden van het gebruik van "D'UNE INJONCTION" in een zin met hun vertalingen: Article 4- conditions d'émission d'une injonction de payer.. difference between tap and hex boltWebb27 dec. 2024 · Les injonctions mises en évidence par les Goulding au travers de leur expérience de thérapeutes sont : « Ne fais pas » « Ne grandis pas » « N’existe pas » « Ne sois pas un enfant » « N’aie pas de valeur (à tes propres yeux) » « Ne sois pas toi-même » « N’aie pas d’attaches » « Ne ressens pas » « Ne sois pas bien » « Ne pense pas » difference between taper fade and taperWebb16 okt. 2014 · Injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et celle de payer. Appelez nos pénalistes. 9:30 - 19:30. Nos heures d'ouverture Lun.- Ven. 01 42 71 51 05. Nos avocats à votre écoute . Facebook. Twitter. Linkedin. difference between tape up and fadeWebbinjonction de payer - Nederlandse vertaling – Linguee woordenboek Bedoelde u “ injunction de player ” ? Bedoelde u “injonction de payer” in het Frans ? Woordenboek Engels-Nederlands in aanbouw payer zelfst. nw. — betaler zelfst. nw. · uitbetaler zelfst. nw. Bekijk alternatieve vertalingen © Linguee woordenboek, 2024 difference between tapestry and embroideryWebbL'injonction ou le pouvoir d'ordonner la cessation d'une infraction est un instrument utile en cas de comportement persistant violant les droits des personnes. Een bevel of … difference between taper tap and plug tap